Obtenir son agrement au Code des investissements
| Étapes à suivre et délais de traitement |
|---|
1 Dépot du dossier d’agrément en version papier (01 exemplare) et en version numérique à APIEx--- |
2 Délivrance du certificat de recevabilité à l’investisseur--- |
3 Étude du dossier d’agrément par APIEx20 jours |
4 Délivrance du certificat d’aceptabilité technique--- |
Contenu du dossier de demande d’agrement
Contenu du dossier
1
Les pièces et documents administratifs
Une copie des statuts enregistrés | Une copie du registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) | Une copie de l’enregistrement de la CNSS | Une copie du Certificat de Conformité Environnementale (CCE) | Une autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées | Un engagement du promoteur à se conformer aux exigences du code | Tout autre document jugé nécessaire pour l’analyse du dossier
2
un exposé résumé du projet
3
un inventaire exhaustif des matériels, biens d’équipements et pièces de rechange (modèle fourni par l’agence)
4
le schéma de financement
5
le compte d’exploitation prévisionnel
6
la fiche de calcul du taux de rentabilité interne du projet (Excel)
7
un engagement à se soumettre aux contrôles de l’administration
Frais
200.000 FCFA
Contenu du dossier
1
Une copie des statuts enregistrés
- une copie des statuts enregistrés
- une copie du registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- une copie de l’enregistrement de la société à la structure nationale en charge de la sécurité sociale
- une copie du Certificat de Conformité Environnementale (CCE)
- une autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées
- un engagement du promoteur à se conformer aux exigences du Code
- tout autre document jugé nécessaire pour l’analyse du dossier
2
un exposé résumé du projet
3
un inventaire exhaustif des matériels, biens d’équipements et pièces de rechange (modèle fourni par l’agence)
4
le schéma de financement
5
le compte d’exploitation prévisionnel
6
la fiche de calcul du taux de rentabilité interne du projet (Excel)
7
un engagement à se soumettre aux contrôles de l’administration
Frais
400.000 FCFA
Contenu du dossier
1
Une copie des statuts enregistrés
- une copie des statuts enregistrés
- une copie du registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- une copie de l’enregistrement de la société à la structure nationale en charge de la sécurité sociale
- une copie du Certificat de Conformité Environnementale (CCE)
- une autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées
- un engagement du promoteur à se conformer aux exigences du Code
- tout autre document jugé nécessaire pour l’analyse du dossier
2
un exposé résumé du projet
3
un inventaire exhaustif des matériels, biens d’équipements et pièces de rechange (modèle fourni par l’agence)
4
le schéma de financement
5
le compte d’exploitation prévisionnel
6
la fiche de calcul du taux de rentabilité interne du projet (Excel)
7
un engagement à se soumettre aux contrôles de l’administration
Frais
600.000 FCFA
Contenu du dossier
1
Une copie des statuts enregistrés
- une copie des statuts enregistrés
- une copie du registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- une copie de l’enregistrement de la société à la structure nationale en charge de la sécurité sociale
- une copie du Certificat de Conformité Environnementale (CCE)
- une autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées
- un engagement du promoteur à se conformer aux exigences du Code
- tout autre document jugé nécessaire pour l’analyse du dossier
2
un exposé résumé du projet
3
un inventaire exhaustif des matériels, biens d’équipements et pièces de rechange (modèle fourni par l’agence)
4