Applicable aux entreprises qui exportent 80% de leur production
Avantages douaniers
Exonération totale des droits et taxes d’entrée, à l’exception de la taxe de voirie, de la taxe de statistique, du timbre douanier, du prélèvement communautaire, du prélèvement communautaire de solidarité et du prélèvement de solidarité sur :
- Les matériels, outillages et véhicules utilitaires destinés exclusivement à la production
- Les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d'un montant égal à 15% de la valeur CAF (coût assurance et fret)
Avantages fiscaux
Pendant les 15 premières années d’exploitation
- Exonération des droits de douanes sur les matières premières
- Exonération de l'impôt sur les sociétés, de l'acompte sur impôt assis sur les bénéfices et de l'impôt minimum forfaitaire
- Exonération de la contribution des patentes et licences
- Exonération du droit d'enregistrement en cas d'augmentation du capital
- Exonération du montant du versement patronal sur salaires
- Exonération de droit de mutation, d’enregistrement ainsi que l’impôt sur les plus-values en cas de cession de biens, de transfert ou apports entre entreprises
Après 15 ans d’exploitation
- Exonération des droits de douanes sur les matières premières
- Impôt sur les sociétés à 15%
Avantages sociaux
- Créer 80% d’emplois locaux
- Contrat librement négocié
- Obligation de souscrire à l’assurance maladie