Régime des exportations

Applicable aux entreprises qui exportent 80% de leur production

check_circle Avantages douaniers

Exonération totale des droits et taxes d’entrée, à l’exception de la taxe de voirie, de la taxe de statistique, du timbre douanier, du prélèvement communautaire, du prélèvement communautaire de solidarité et du prélèvement de solidarité sur :

  • Les matériels, outillages et véhicules utilitaires destinés exclusivement à la production
  • Les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d'un montant égal à 15% de la valeur CAF (coût assurance et fret)
check_circle Avantages fiscaux

Pendant les 15 premières années d’exploitation

  • Exonération des droits de douanes sur les matières premières
  • Exonération de l'impôt sur les sociétés, de l'acompte sur impôt assis sur les bénéfices et de l'impôt minimum forfaitaire
  • Exonération de la contribution des patentes et licences
  • Exonération du droit d'enregistrement en cas d'augmentation du capital
  • Exonération du montant du versement patronal sur salaires
  • Exonération de droit de mutation, d’enregistrement ainsi que l’impôt sur les plus-values en cas de cession de biens, de transfert ou apports entre entreprises

Après 15 ans d’exploitation

  • Exonération des droits de douanes sur les matières premières
  • Impôt sur les sociétés à 15%
check_circle Avantages sociaux
  • Créer 80% d’emplois locaux
  • Contrat librement négocié
  • Obligation de souscrire à l’assurance maladie
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