Vue d'ensemble
Le Gouvernement de la République du Bénin a engagé un vaste programme de promotion du Bénin en tant que destination privilégiée, pour les investisseurs. Dans le cadre de ce programme, plusieurs lois existantes ont été modifiées, en plus des nouvelles lois votées. Ces aménagements légaux visent à améliorer le climat des affaires et favoriser les investissements.
Parmi les dispositifs de promotion des investissements récemment mis en place, les plus importants sont :
- Le Code des investissements
- La Loi sur les Zones Économiques Spéciales (ZES)
- La Loi portant développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME).
Les investisseurs intéressés par le Bénin sont invités à prendre connaissance de ces dispositifs.
Mesures en faveur des entreprises
Exécution des contrats et règlement des litiges commerciaux
- Exonération de droit d’enregistrement sur les décisions de justice en matière commerciale dont le montant est inférieur à 5 millions de FCFA
- Gratuité de la médiation du CAMEC-CCIB pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 millions de FCFA
Impôts et taxes
Suppression de l’acompte de la taxe professionnelle synthétique pour les créateurs d’entreprises
Réduction du taux d’imposition appliqué aux dividendes :
- 5% contre 7% appliqué aux produits des actions régulièrement distribués par les sociétés cotées en bourse
- 5% contre 10% appliqué aux produits des actions régulièrement distribués aux associés non-résidents au Bénin
Transfert de propriété
- Révision du barème des notaires (1% contre 3% précédemment)
- Suspension des droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles inférieur à 25 millions de FCFA